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Dette sociale : Assemblée et Sénat se mettent d’accord sur le projet de loi

L’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus mercredi soir à un accord sur le projet de loi organique sur la gestion de la dette sociale, qui vise notamment à prolonger de quatre ans (jusqu’en 2025) la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

Les sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) au Palais du Luxembourg ont approuvé le texte dans les mêmes termes que celui voté mardi, après des débats houleux, à l’Assemblée nationale, a-t-on appris de source parlementaire.

Le projet de loi, d’apparence technique mais aux enjeux financiers et politiques considérables, sera considéré comme définitivement adopté par le Parlement la semaine prochaine, une fois que chaque chambre aura voté les conclusions de la CMP.

Créée en 1996, la Cades est alimentée principalement par la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le gouvernement veut « exceptionnellement » modifier la loi actuelle pour que la Cades puisse absorber, notamment, les nouveaux déficits « de crise ».

Au total, ce sont près de 130 milliards d’euros de déficits cumulés qui doivent lui être transférés. Pour ce faire, l’exécutif a choisi de retarder à 2025 l’extinction de la caisse, en lui apportant 3,2 mds d’euros de ressources nouvelles.

Cette mesure a provoqué une levée de boucliers d’une partie de la majorité, dont le président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann.

Ce dernier refusait toute entorse à une règle inscrite dans le marbre de la loi en 2005 -interdiction d’allonger la durée de vie de la Cades- et de faire payer aux générations futures les dépenses sociales de leurs aînés.

Pour parvenir à ses fins, le gouvernement a été contraint de modifier le financement initialement projeté. La Cades se verra affecter une partie de la CSG (0,28 point), les recettes proposées, jugées pas assez stables, alimentant elles la branche famille de la Sécu, au grand dam des présidents de caisses de Sécurité sociale.

Fait rarissime dans les annales parlementaires -une première, même, selon certains-, le rapporteur du texte à l’Assemblée, M. Warsmann, a été écarté de cette CMP.

Source : Lcpan.fr

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Auteur : Thierry ROBY

roby_th@yahoo.fr

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