Citoyenneté Action Participation pour le 21ème siècle

Corinne Lepage : «Je demande que la Constitution soit appliquée».

Article paru dans Libération du 19 juillet 2010

L’eurodéputée (ADLE) Corinne Lepage, avocate et ancienne ministre de l’Environnement, s’interroge sur l’enquête de Nanterre et demande la saisine de la Cour de justice de la République.

Que pensez-vous des investigations engagées par le procureur de Nanterre dans l’affaire Bettencourt ?
J’ai d’abord le sentiment que Philippe Courroye cherche à recentrer cette affaire sur les faits de fraude fiscale qui ne concernent que Mme Bettencourt, M. de Maistre et M. Banier. On essaye visiblement de mettre le reste sous le boisseau.

Le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) a-t-il «blanchi» Eric Woerth à vos yeux ?

Il m’a fait penser au rapport demandé, en 1985, par Laurent Fabius dans l’affaire du Rainbow Warrior. Bernard Tricot, membre du Conseil d’Etat, l’avait réalisé sur la base des documents qu’on avait bien voulu lui donner, et qui mettaient hors de cause la DGSE [Direction générale de la sécurité extérieure, ndlr]. De la même façon, le rapport de l’IGF n’est qu’un rapport interne. La question est de savoir si M. Woerth a été informé ou non de faits qui auraient dû conduire à un contrôle fiscal. Le rapport de l’IGF nous dit qu’il n’est pas intervenu. J’ignore totalement sur quels documents elle a pu travailler. Et, pour avoir été ministre, je sais aussi très bien qu’il y a des choses qu’on n’écrit pas. Plus fondamentalement, l’administration peut-elle vraiment écrire sur elle-même ? N’est-ce pas se trouver dans la situation de contrôleur et de contrôlé en même temps ? Si, par extraordinaire, des éléments non connus de l’IGF étaient découverts, c’est la crédibilité d’une institution importante du ministère des Finances qui serait compromise. C’est un jeu très dangereux pour les institutions démocratiques que de procéder ainsi.

Quelle est la solution procédurale la plus adaptée à votre avis ?
La seule manière, c’est d’ouvrir une information judiciaire. Je demande, pour ma part, que la Constitution soit appliquée. Son article 68-1 – sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement – autorise le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, qui est un homme totalement intègre et impartial, de se saisir du sujet, de consulter la Commission des requêtes, en vertu de l’article 68-2 alinéa 4, pour voir s’il y a lieu ou pas d’ouvrir une procédure. Le cas est prévu. Il suffit d’appliquer les textes, et cela ne dépend que d’une personne, M. Nadal. Si M. Woerth doit être blanchi, il sera blanchi sans contestation de personne. J’ai vu qu’Arnaud Montebourg évoquait le dépôt d’une plainte. Mais une plainte sur quoi ? Et au nom de qui ? Personne n’a d’intérêt lésé. Mais tous les Français ont intérêt à ce que la justice passe. Et il y a un certain nombre de questions qui restent posées. Cela va au-delà du conflit d’intérêts. Nous sommes en présence d’une fraude fiscale, et le seul fait que Mme Woerth ait pu en avoir connaissance pose un problème.

Les investigations de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, comme les décisions rendues par la Cour, ont été elles aussi très critiquées par le passé…

C’est l’état de notre droit. Personnellement, je pense que les ministres sont des justiciables comme les autres. Mais on a un système et des règles de droit qui doivent s’appliquer. Les faits dont on parle pourraient être qualifiés de trafic d’influence. Il faut savoir s’ils sont établis ou pas. Il n’y a qu’un juge pour le dire. Et comme M. Woerth est ministre, il n’y a qu’une procédure qui peut être mise en œuvre. L’exécutif n’a rien à dire. Cela ne dépend pas de la chancellerie, mais uniquement de M. Nadal. Philippe Courroye n’a aucun moyen d’investigation sur M. Woerth, qui est un ministre en exercice. Il peut l’entendre dans une affaire en qualité de témoin. Mais ce dossier n’est pas du ressort d’une juridiction normale. Ce qui se passe à Nanterre ne peut pas permettre la moindre investigation sur un ministre. Pour éteindre un incendie, on désorganise les institutions juridiques et administratives de la France. Et on ne l’éteint pas du tout. C’est extrêmement grave pour le fonctionnement de la République.

Advertisements

Les commentaires sont fermés.